(33) La directive 2001/18/CE harmonise à l’échelle de la Communauté les règles relatives à la dissémination volontaire des OGM à des fins expérimentales ou de mise sur le marché. Cette législation horizontale peut être considérée comme le fondement de toute dissémination volontaire d’OGM dans l’Union européenne, notamment parce que les autorisations au titre de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés [règlement (CE) no 1829/2003] sont également délivrées en accord avec ses principes directeurs.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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