(36) Il est porté atteinte à la directive 2001/18/CE, dans la mesure où le projet de loi restreint la culture de tous les OGM en Pologne, alors que la directive (articles 13 à 18) prévoit une procédure comprenant une analyse des risques au cas par cas au niveau communautaire avant l’autorisation de mise sur le marché d’un OGM.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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