(37) Les restrictions que la Pologne envisage d’imposer à la culture des semences génétiquement modifiées en Pologne créent également une entrave à la mise sur le marché de semences génétiquement modifiées qui auraient été autorisées à cette fin en vertu de la directive 2001/18/CE. Le projet de loi aurait par conséquent des implications pour les semences génétiquement modifiées dont la mise sur le marché est déjà autorisée au titre de la législation communautaire, ainsi que pour celles qui le seront ultérieurement.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.