(41) En conséquence, comme les autorités polonaises l’expliquent dans leur notification, l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et l’article 172 ne sont pas conformes à la directive 2001/18/CE. Dans ces conditions, il est inutile de les examiner à la lumière des autres actes législatifs communautaires, et notamment du règlement (CE) no 1829/2003, dans le contexte de la présente décision. Toutefois, l’évaluation à la lumière de la directive 2001/18/CE est sans préjudice de l’évaluation de la conformité du projet de loi notifié aux autres textes législatifs communautaires, en particulier le règlement (CE) no 1829/2003, dans le cadre d’autres procédures communautaires.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.