(42) L’article 95, paragraphe 5, du traité CE prévoit une dérogation aux principes de l’application uniforme du droit communautaire et de l’unité du marché. Conformément à la jurisprudence de la Cour, toute exception au principe de l’application uniforme du droit communautaire et de l’unité du marché intérieur doit être d’interprétation stricte. L’exception prévue à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE doit donc être interprétée de manière à ne pas étendre son champ d’application au-delà des cas expressément prévus.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.