Article considérant 43

(43) Compte tenu des délais fixés à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE, la Commission, lorsqu’elle examine si le projet de mesures nationales notifié conformément à l’article 95, paragraphe 5, est justifié, doit prendre comme base les «raisons» invoquées par l’État membre. Cela signifie que, en vertu du traité, c’est à l’État membre qui sollicite la dérogation qu’il appartient de prouver que les mesures sont justifiées. Compte tenu du cadre procédural défini à l’article 95 du traité CE, et en particulier du délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l’État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d’éventuelles justifications.