Décision (CELEX 32008D0062) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32008D0062)EUR-Lex →

(44) En outre, et compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure nationale concernée, il appartient à l’État membre qui notifie la mesure de prouver l’existence d’exigences justifiant l’adoption d’une telle mesure conformément à l’article 95, paragraphe 5, du traité CE.

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