Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32008D0062)EUR-Lex →
(45) L’article 95, paragraphe 5, du traité dispose que lorsqu’un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, ces dispositions doivent être justifiées par les conditions suivantes, qui ont un caractère cumulatif et doivent donc toutes être remplies:
— nouvelles preuves scientifiques,
— en rapport avec la protection de l’environnement ou du milieu de travail,
— en raison d’un problème spécifique de l’État membre concerné,
— problème ayant surgi après l’adoption de la mesure d’harmonisation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.