(46) En conséquence, en vertu de l’article susmentionné, l’introduction de mesures nationales qui sont incompatibles avec une mesure communautaire d’harmonisation doit tout d’abord être justifiée par l’existence de nouvelles preuves scientifiques en rapport avec la protection de l’environnement ou du milieu de travail.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.