(47) Comme l’indique le paragraphe 45 de la présente décision, il appartient à l’État membre qui a demandé la dérogation de fournir de nouvelles preuves scientifiques à l’appui des mesures notifiées.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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