(50) Dans ces conditions, et notamment en l’absence de nouvelles données scientifiques, la Commission n’avait aucune raison de soumettre la notification à l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) pour avis, conformément à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
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