Décision (CELEX 32008D0062) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32008D0062)EUR-Lex →

(51) Étant donné que la soumission de nouvelles preuves scientifiques est l’une des conditions cumulatives à remplir pour satisfaire aux exigences de l’article 95, paragraphe 5, du traité CE, l’absence de telles preuves entraîne le rejet de la notification, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions sont remplies.

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