(54) En conséquence, la requête de la Pologne relative à l’introduction de l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, et de l’article 172 en vue de déroger aux dispositions de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la dissémination expérimentale et la culture d’OGM en Pologne ne remplit pas les conditions définies à l’article 95, paragraphe 5.
Décision (CELEX 32008D0062) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0062)
RattachementDécision (CELEX 32008D0062)
Versionacte d'origine du 12/10/2007 (CELEX 32008D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.