Article considérant 7

(7) Aux termes de son article 1er, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés [ci-après dénommé «règlement (CE) no 1829/2003»] a pour objet: a) d’établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur; b) de fixer des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés; et c) de fixer des dispositions concernant l’étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Compte tenu de ces différents objectifs, ce règlement a pour base juridique les articles 37 et 95 et l’article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE. Il s’applique aux OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale, aux denrées alimentaires et aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d’ingrédients produits à partir d’OGM, ou contenant de tels ingrédients. Comme le rappelle le considérant 11 du règlement, une autorisation peut également être accordée à un OGM qui sera utilisé en tant que matière d’origine pour l’obtention de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.