Article considérant 9

(9) La Pologne a joint à sa notification l’ensemble des dispositions du projet de loi. Il ressort toutefois de la note explicative communiquée par la Pologne que la dérogation à la directive 2001/18/CE ne concerne que l’article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, de la partie IV du projet de loi, qui porte sur la dissémination volontaire d’OGM à des fins expérimentales, ainsi que son article 172. En conséquence, l’évaluation de la présente décision sera limitée à ces dispositions, sans préjudice des autres procédures officielles qui seront menées ultérieurement en vue d’évaluer la conformité du reste de la loi — y compris les autres dispositions de l’article 111 — à la législation communautaire.