(5) En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par l’Allemagne le 25 février 2004, des pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la demande et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Le montant mentionné dans la demande de participation aux dépenses de 2003 s’élevait à 514392,42 EUR et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % des dépenses admissibles.
Décision (CELEX 32008D0067) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0067)
RattachementDécision (CELEX 32008D0067)
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32008D0067)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.