(7) Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d’octroi d’un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut pas être considérée comme admissible.
Décision (CELEX 32008D0067) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0067)
RattachementDécision (CELEX 32008D0067)
Versionacte d'origine du 21/01/2008 (CELEX 32008D0067)
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