(2) | La décision 2007/198/Euratom et les statuts figurant à l’annexe de ladite décision («les statuts») prévoient que les membres de l’entreprise commune comprennent les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, qui associe leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres de l’entreprise commune. |
Décision (CELEX 32008D0072) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0072)
RattachementDécision (CELEX 32008D0072)
Versionacte d'origine du 22/11/2007 (CELEX 32008D0072)
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