Décision (CELEX 32008D0072) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0072)
RattachementDécision (CELEX 32008D0072)
Versionacte d'origine du 22/11/2007 (CELEX 32008D0072)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32008D0072)EUR-Lex →

(3) | L’annexe I des statuts prévoit déjà des droits de vote pour la Suisse au sein du conseil de direction de l’entreprise commune, en sa qualité de membre. |

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