Décision (CELEX 32008D0074) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0074)
RattachementDécision (CELEX 32008D0074)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0074)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0074)EUR-Lex →

La Communauté européenne et ses États membres appliquent le protocole additionnel à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2007, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

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