Version d'origine : acte du 09/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0074)
RattachementDécision (CELEX 32008D0074)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0074)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32008D0074)EUR-Lex →
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République d’Afrique du Sud, selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
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