Décision (CELEX 32008D0074) · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0074)
RattachementDécision (CELEX 32008D0074)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0074)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32008D0074)EUR-Lex →

1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt du dernier instrument d’acceptation.

2. Il est applicable à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

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