Décision (CELEX 32008D0074) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0074)
RattachementDécision (CELEX 32008D0074)
Versionacte d'origine du 09/10/2007 (CELEX 32008D0074)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0074)EUR-Lex →

(4) | Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. |

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