(5) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel doit être signé au nom de la Communauté et de ses États membres, et appliqué à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32008D0074) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0074)
RattachementDécision (CELEX 32008D0074)
Versionacte d'origine du 09/10/2007 (CELEX 32008D0074)
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