Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0079)
RattachementDécision (CELEX 32008D0079)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0079)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0079)EUR-Lex →
Après l’article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice est inséré l’article suivant:
«Article 23 bis
Une procédure accélérée et, pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une procédure d’urgence peuvent être prévues par le règlement de procédure.
Ces procédures peuvent prévoir, pour le dépôt des mémoires ou observations écrites, un délai plus bref que celui prévu à l’article 23, et, par dérogation à l’article 20, quatrième alinéa, l’absence de conclusions de l’avocat général.
La procédure d’urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l’article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d’extrême urgence, l’omission de la phase écrite de la procédure.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.