Il convient de prévoir la possibilité de déroger à certaines dispositions du protocole sur le statut de la Cour relatives à la procédure dans le cadre de l’introduction d’une procédure préjudicielle d’urgence pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et il y a lieu, pour le bon ordre, de viser également dans la disposition autorisant ces dérogations la procédure accélérée prévue par le règlement de procédure de la Cour,
Décision (CELEX 32008D0079) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0079)
RattachementDécision (CELEX 32008D0079)
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32008D0079)
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