Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que la République d’Autriche a notifiées à la Commission par lettre du 29 juin 2007 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d’équipements contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, sont approuvées. La République d’Autriche est autorisée à maintenir ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2012.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0080)
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