(1) Le 29 juin 2007, la République d’Autriche a informé la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, de l’existence de mesures nationales adoptées en 2002 [BGBl. II no 447/2002 — Ordonnance du ministre fédéral de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau relative à des interdictions et restrictions frappant les hydrocarbures partiellement fluorés et perfluorés et l’hexafluorure de soufre (ordonnance HFC-PFC-SF6), publiée au Journal officiel fédéral le 10 décembre 2002], modifiées ultérieurement par l’ordonnance publiée au BGBl. II no 139/2007 du 21 juin 2007.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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