(14) La modification de 2007 prend en compte la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne d’annuler (au moyen des décisions du 9 juin 2005 et du 1er décembre 2005, publiées au Journal officiel fédéral le 9 août 2005 et le 24 février 2006 respectivement) la valeur limite de 3 000 fixée pour le potentiel de réchauffement planétaire des HFC à l’article 12, paragraphe 2, troisième ligne, de l’ordonnance no 447/2002, ainsi que la clause d’exception prévue à l’article 12, paragraphe 2, troisième ligne, point a), de ladite ordonnance, au motif que ces dispositions étaient illégales.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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