Article considérant 15

(15) En outre, la modification de 2007 introduit certains assouplissements des restrictions concernant les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, destinés à les aligner sur les dispositions du règlement (CE) no 842/2006. L’ordonnance ne s’applique plus aux équipements de réfrigération et de climatisation mobiles. En ce qui concerne les applications fixes, les interdictions ne concernent que les petites unités enfichables dont la charge de réfrigérant est inférieure ou égale à 150 g et les équipements autonomes dont la charge de réfrigérant est au moins égale à 20 kg. Pour les autres applications, des paramètres techniques sont définis, qui garantissent que la quantité de réfrigérants utilisée n’est pas supérieure à la quantité nécessaire d’après l’état actuel des connaissances. Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne le régime applicable aux aérosols contenant des HFC et l’utilisation de l’hexafluorure de soufre, afin d’en garantir la conformité avec la législation communautaire.