(16) Par lettre du 1er août 2007, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le gouvernement autrichien que la période de six mois prévue pour l’examen de la notification, en vertu de l’article 95, paragraphe 6, du traité, débutait le 30 juin 2007, c’est-à-dire le lendemain de sa réception.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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