(17) Par lettre du 12 octobre 2007, la Commission a informé les autres États membres de cette notification et leur a accordé un délai de trente jours pour formuler d’éventuelles observations. Elle a également publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que l’Autriche entendait maintenir ainsi que des raisons invoquées à cet effet.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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