(2) Dans cette lettre, le gouvernement autrichien indique que la République d’Autriche a l’intention de maintenir jusqu'au 31 décembre 2012 ses dispositions nationales plus strictes que celles du règlement, conformément à l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 842/2006.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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