Article considérant 20

(20) Puisque les mesures adoptées en 2002 ont été modifiées en 2007, il convient toutefois d’examiner si l’article 95, paragraphe 5, s’applique aux dispositions de l’ordonnance qui ont été modifiées après l’adoption du règlement (CE) no 842/2006. Si ces dispositions avaient changé quant au fond celles déjà mises en vigueur avant l’acte d’harmonisation, elles auraient dû être notifiées à la Commission avant leur adoption et justifiées à l’appui de preuves scientifiques nouvelles en raison de l’existence d’un problème spécifique de l’État membre concerné, survenu après l’adoption de la mesure d’harmonisation.