(22) Il n’a pas été relevé de mesures modifiant quant au fond, en instaurant des restrictions supplémentaires, celles mises en vigueur avant l’adoption de la mesure d’harmonisation. En conséquence, la modification n’a pas introduit de nouvelles mesures devant être considérées comme plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006, mais a réduit l’incidence des dispositions concernées sur le marché intérieur. Il y a donc lieu d’appliquer l’article 95, paragraphe 4, pour l’évaluation de toutes les dispositions de l’ordonnance, y compris celles modifiées en 2007.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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