(24) La République d’Autriche fait valoir que cette législation est nécessaire pour lui permettre de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du protocole de Kyoto, à savoir la réduction de 13 % du niveau total de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2012 par rapport au niveau de 1990, objectif qui requiert sans aucun doute un effort concerté de façon à s’attaquer à toutes les sources d’émissions de gaz à effet de serre.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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