(29) Pour justifier le maintien de leurs dispositions nationales, les autorités autrichiennes invoquent l’engagement que doit respecter la République d’Autriche en vertu du protocole de Kyoto. L’adoption de l’ordonnance est une contribution à l’engagement de réduire les émissions autrichiennes de 13 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2012, ce qui correspond à une valeur d’émission maximale de 67 millions de tonnes d’équivalent CO2.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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