Article considérant 35

(35) Dans sa lettre de mise en demeure, la Commission a estimé que les mesures autrichiennes pouvaient être contraires aux dispositions de l’article 28 du traité CE pour les raisons exposées ci-après. En premier lieu, l’interdiction d’utiliser des HFC comme agents frigorigènes ne semblait pas nécessaire et proportionnée aux fins d’une réduction adéquate, par des moyens raisonnables et efficaces, des rejets de gaz à effet de serre, par souci de protection de l’environnement. En second lieu, en ce qui concerne l’utilisation de HFC en tant qu’agents d’extinction, la Commission a considéré que le seuil de PRP prévu dans l’ordonnance pouvait constituer une discrimination arbitraire à l’égard des produits provenant d’autres États membres.