(36) Ces préoccupations ont été prises en compte dans l’ordonnance modificative no 139/2007. La modification de l’ordonnance à laquelle il a été procédé en 2007 s’est traduite par la levée ou par l’assouplissement de certaines des interdictions. Ainsi, les mesures notifiées ne constituent pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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