(42) Afin de réduire et de prévenir davantage les émissions de gaz fluorés, l’Autriche a décidé, dès 2002, d’opter pour des interdictions sélectives de mise sur le marché des équipements neufs. Cette décision a été guidée par des études visant à vérifier l’existence et la disponibilité de substituts sans gaz fluorés. Les mesures ont par la suite été revues en 2006 afin de tenir compte des nouvelles données et avancées scientifiques et technologiques et afin de répondre aux préoccupations de la Commission quant à leur proportionnalité.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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