(43) Il faut également rappeler que l’article 9, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 842/2006 n’autorise le maintien des mesures nationales que jusqu’au 31 décembre 2012 et que, en conséquence, dans la mesure où la notification de la République d’Autriche renvoie à cet article du règlement, l’ordonnance ne s’appliquera que pendant une période limitée.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
Aller plus loin
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