(48) Les dispositions nationales notifiées sont générales et s’appliquent de la même façon aux produits nationaux et aux produits importés. Les règles concernant l’utilisation des HFC ayant été alignées sur les dispositions du règlement (CE) no 842/2006, rien n’indique que les dispositions nationales notifiées puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.
Décision (CELEX 32008D0080) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
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