Décision (CELEX 32008D0080) · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (CELEX 32008D0080)EUR-Lex →

(51) La Commission considère que rien n’indique que les dispositions nationales notifiées par les autorités autrichiennes constituent une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0080. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).