Décision (CELEX 32008D0080) · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0080)
RattachementDécision (CELEX 32008D0080)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0080)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (CELEX 32008D0080)EUR-Lex →

(8) Le règlement se fonde sur une double base juridique: d’une part, l’article 175, paragraphe 1, du traité CE pour toutes les dispositions et, d’autre part, l’article 95 du traité CE pour les articles 7, 8 et 9 en raison de leur incidence sur la libre circulation des marchandises à l’intérieur du marché unique.

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