Version d'origine : acte du 30/10/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0087)
RattachementDécision (CELEX 32008D0087)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0087)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32008D0087)EUR-Lex →
Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne
1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe II, point e).
2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par les Émirats arabes unis dans le cadre d’un accord énuméré à l’annexe I contenant une disposition énumérée à l’annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le ou les transporteurs aériens désignés par les Émirats arabes unis sont autorisés à s’aligner sur les tarifs existants appliqués par d’autres compagnies aériennes pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne.
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