(16) Pour faire face aux difficultés, une restructuration financière a été prévue, et s'est effectuée depuis lors, dans le but de transformer des emprunts hypothécaires à court terme d'un montant de 1 669 940 776 SIT en dettes à long terme dont une partie, constituée de dettes couvertes à 65 % par une garantie hypothécaire, est assortie d'une garantie de l'État à concurrence de 1,1 milliard SIT, le reste du refinancement, à savoir 569 940 776 SIT, étant financé sans aide de l'État mais avec une couverture hypothécaire supérieure à 100 % de la valeur nominale.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
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