Article considérant 2

(2) La plainte portait sur des mesures financières adoptées le 27 mai 2004 en faveur de Novoles Straža par décision du gouvernement de la République de Slovénie conformément à l'article 21 de la loi slovène régissant les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté. Ces mesures n'ont pas été notifiées à la Commission au motif qu'elles avaient été approuvées par la commission de contrôle des aides d'État slovène le 23 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion. Cependant, le critère déterminant pour établir l'octroi d'une aide étant l'acte juridiquement contraignant par lequel l'autorité compétente nationale s'engage à accorder une aide d'État, la Commission a estimé que les mesures en question constituent une nouvelle aide et auraient donc dû être notifiées conformément à l'article 88 et appréciées conformément à l'article 87 du traité CE.