(26) L'essentiel de l'aide prend la forme d'une garantie de l'État pour quatre emprunts d'un montant total de 1,3 milliard SIT permettant à Novoles Straža de rééchelonner la dette existante. Le délai de remboursement est de sept ans, comprenant un moratoire de deux ans. Le taux d'intérêt s'élève à 4,5 %, un paiement forfaitaire égal à 0,1 % étant prévu pour la passation et la gestion de l'opération de crédit. La garantie couvrira 100 % des emprunts et sera elle-même couverte par une hypothèque à concurrence de 65 % minimum.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
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