Article considérant 31

(31) La première aide mentionnée au paragraphe précédent, qui était censée constituer à l'origine une aide à la restructuration, n'a été qu'une mesure de bonification d'intérêt compte tenu du fait que les taux d'intérêt étaient relativement élevés en Slovénie par rapport aux taux pratiqués à l'étranger. En fait, l'une des conditions à remplir par les entreprises pour pouvoir bénéficier du régime était qu'elles figurent dans les classes de notation A, B, C ou D et ne fassent pas l’objet d’une procédure de faillite. La société a apporté la preuve qu'elle figurait à l'époque dans la classe de notation A/B.