(32) Dans sa lettre du 16 mai 2006, la Commission a considéré que les mesures en cause constituaient une nouvelle aide devant lui être notifiée en vertu de l'article 88 du traité CE et devant être appréciée au regard de l'article 87 du traité CE. À cette fin, la Commission a réitéré que le critère pertinent était l'acte juridique par lequel l'autorité nationale compétente s'est engagée à octroyer une aide et qui a été adopté en mai 2004.
Décision (CELEX 32008D0090) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0090)
RattachementDécision (CELEX 32008D0090)
Versionacte d'origine du 10/07/2007 (CELEX 32008D0090)
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